Guide · Succession & indivision
Le rachat de soulte de A à Z
Comment calculer et financer un rachat de soulte entre héritiers ?
Garder le bien plutôt que le vendre suppose d’indemniser les autres héritiers à hauteur de leurs droits : c’est la soulte. Son calcul est simple, son financement se monte comme un crédit immobilier, et un droit fiscal fixe s’y ajoute toujours. Le détail, avec deux exemples chiffrés.
Mis à jour le 21 juillet 2026 · sources : BOFiP, droit de partage (2,5 % de la valeur nette partagée) · Code civil, article 815
Ce qu’est une soulte, et quand elle s’applique
Quand un héritier veut conserver le bien indivis plutôt que de le vendre, il doit indemniser les autres à hauteur de leurs quotes-parts respectives : cette indemnité s’appelle la soulte. Elle transforme un partage en nature (chacun reçoit une part du bien) en un partage financier (un seul reçoit le bien, les autres reçoivent de l’argent).
La soulte se distingue des droits de succession : elle intervient au moment du partage entre héritiers, une fois la succession déjà réglée fiscalement. Le calcul des droits de succession reste dû séparément, sur la part reçue de chacun.
Le calcul de la soulte
La soulte se calcule sur la valeur nette du bien (valeur de marché, diminuée d’un crédit immobilier restant dû s’il y en a un), multipliée par la quote-part des héritiers sortants.
Exemple : un bien estimé à 300 000 €, sans crédit restant, en indivision à parts égales entre deux héritiers. L’un garde le bien, l’autre sort : la quote-part sortante est de 50 %, la soulte due est de 150 000 €.
Le droit de partage : 2,5 %, systématique
À la soulte s’ajoute le droit de partage, un impôt de 2,5 % sur la valeur nette totale partagée, dû quel que soit le montant de la soulte, même si le partage se fait sans aucune indemnité. Sur l’exemple précédent (bien à 300 000 €), le droit de partage s’élève à 7 500 € (2,5 % × 300 000 €).
Le coût total pour l’héritier qui garde le bien est donc la somme de la soulte et du droit de partage : 157 500 € dans cet exemple.
Exemple avec un crédit immobilier restant
Si le bien porte encore un crédit, la soulte se calcule sur la valeur nette, après déduction de ce crédit. Reprenons le bien à 300 000 € avec 50 000 € de crédit restant dû : la valeur nette tombe à 250 000 €, la soulte (50 %) à 125 000 €, et le droit de partage à 6 250 € (2,5 % × 250 000 €). Coût total : 131 250 €, en plus de la reprise du crédit restant par l’héritier qui garde le bien.
| Situation | Valeur nette | Soulte (50 %) | Droit de partage (2,5 %) | Coût total |
|---|---|---|---|---|
| Sans crédit restant | 300 000 € | 150 000 € | 7 500 € | 157 500 € |
| Avec 50 000 € de crédit restant | 250 000 € | 125 000 € | 6 250 € | 131 250 € |
Financer le rachat de soulte
- Un prêt de soulte, monté comme un crédit immobilier classique : le bien conservé sert de garantie, la banque ou le courtier évalue la capacité de remboursement sur les revenus de l’acquéreur.
- Un apport personnel, s’il permet de limiter le montant emprunté.
- Une combinaison des deux, fréquente lorsque plusieurs héritiers sortent en même temps.
Un courtier spécialisé compare les offres et monte le dossier, exactement comme pour un achat immobilier classique.
Signer l’acte de partage
Le rachat de soulte se formalise chez le notaire, dans un acte de partage qui constate la répartition définitive : l’héritier qui garde le bien en devient seul propriétaire, les autres reçoivent leur soulte, et le droit de partage est versé au Trésor public à cette occasion. C’est cet acte qui met fin à l’indivision, au sens de l’article 815 du Code civil.
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Questions fréquentes
Réponses ancrées sur les barèmes et textes en vigueur · mis à jour le 21 juillet 2026.
La soulte est-elle imposée comme un revenu ?
Non : la soulte n’est pas un revenu imposable pour celui qui la reçoit, c’est la contrepartie de sa quote-part dans le bien. Seul le droit de partage de 2,5 % est dû, sur la valeur nette totale partagée.
Le droit de partage s’ajoute-t-il aux droits de succession ?
Oui, ce sont deux impôts distincts : les droits de succession (abattement puis barème progressif) se paient sur la part reçue de chaque héritier au moment du décès, le droit de partage (2,5 %) se paie séparément au moment du partage entre héritiers.
Peut-on racheter la soulte de plusieurs héritiers en même temps ?
Oui : la soulte totale correspond simplement à la somme des quotes-parts de tous les héritiers sortants, financée en une seule fois lors de l’acte de partage.
Que se passe-t-il si l’héritier qui garde le bien ne peut pas financer la soulte ?
Le rachat de soulte n’est alors pas possible en l’état : les autres voies (vente amiable du bien entier, cession de parts avec décote) redeviennent pertinentes. Voir le [comparatif des 4 voies](/guides/sortir-indivision-4-voies).
Faut-il l’accord de tous les héritiers pour un rachat de soulte ?
En principe oui, car c’est un partage amiable. En cas de refus d’un héritier, la procédure des deux tiers des droits ou le partage judiciaire prennent le relais : voir [un héritier refuse de vendre](/guides/heritier-bloque-vente-loi-2026).
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Informations fournies à titre informatif : ni avis de valeur, ni conseil juridique ou fiscal personnalisé. Faites valider votre situation par un notaire ou un avocat en droit des successions.