Guide · Succession & indivision

L’audit énergétique obligatoire à la vente d’un bien F ou G

Quand l’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un bien classé F ou G ?

Vendre une maison individuelle ou un bien en monopropriété classé F ou G au DPE impose, en plus du diagnostic classique, un audit énergétique remis à l’acquéreur. Ce document, plus détaillé, chiffre des scénarios de travaux : voici ce qu’il contient et pourquoi il ne doit pas retarder une vente déjà décidée.

Mis à jour le 22 juillet 2026 · sources : Loi Climat et Résilience, audit énergétique obligatoire à la vente (maison individuelle / monopropriété F ou G)

Audit obligatoire à la venteMaison ou monopropriété F ou GLoi Climat et Résilience
Logements F concernés693 000Estimation, parc locatif privé
Logements G concernés453 000Estimation, parc locatif privé

Ce qu’est l’audit énergétique, et en quoi il diffère du DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) attribue une étiquette (de A à G) et une estimation de consommation, mais reste un document relativement synthétique. L’audit énergétique va plus loin : il présente un état détaillé du bâti (isolation, chauffage, ventilation) et surtout des scénarios de travaux chiffrés, avec leur impact attendu sur l’étiquette DPE, remis à l’acquéreur avant la vente.

Quand l’audit est-il obligatoire

L’audit énergétique est obligatoire à la vente pour une maison individuelle ou un bien en monopropriété (un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, par opposition à une copropriété) classé F ou G au DPE. L’obligation s’étend progressivement à l’étiquette E, dans la continuité du calendrier d’interdiction de location détaillé dans le calendrier de l’interdiction de location DPE.

Cette obligation ne s’applique pas aux lots de copropriété pris individuellement, ni aux biens mieux classés que F.

Ce que contient concrètement l’audit

  • Un état des lieux du bâti : isolation des murs, toiture, fenêtres, système de chauffage et de ventilation.
  • Au moins deux scénarios de travaux, dont un permettant d’atteindre une étiquette énergétique satisfaisante, avec leur coût estimatif et l’ordre de priorité recommandé.
  • L’impact attendu de chaque scénario sur la consommation et l’étiquette DPE.

Ce document est réalisé par un professionnel certifié (audit énergétique réglementaire), distinct du diagnostiqueur qui établit le DPE seul, même si les deux missions sont parfois combinées.

Un document informatif, pas une obligation de travaux pour le vendeur

L’audit énergétique informe l’acquéreur sur les travaux à envisager, il n’oblige pas le vendeur à les réaliser avant la vente. C’est l’acquéreur qui, une fois informé, décide s’il rénove après l’achat. Pour un vendeur pressé de vendre plutôt que de rénover, l’audit est donc une formalité à anticiper, pas un obstacle à la vente elle-même : voir vendre un logement classé DPE G pour la logique complète.

Anticiper l’audit pour ne pas retarder la vente

Comme le DPE, l’audit énergétique doit être disponible dès la mise en vente et annexé au compromis. Le commander tôt, en parallèle de l’estimation du bien par un professionnel, évite qu’il ne devienne un facteur de retard une fois un acquéreur trouvé.

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Questions fréquentes

Réponses ancrées sur les barèmes et textes en vigueur · mis à jour le 22 juillet 2026.

L’audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement en copropriété classé G ?

Non, l’obligation d’audit à la vente concerne les maisons individuelles et les biens en monopropriété. Un lot de copropriété reste soumis au DPE classique, sans audit obligatoire à titre individuel.

Qui paie l’audit énergétique, le vendeur ou l’acheteur ?

C’est au vendeur de faire réaliser l’audit avant la vente, comme pour le DPE : c’est une obligation d’information qui pèse sur lui, son coût lui incombe.

L’audit énergétique oblige-t-il à faire les travaux avant de vendre ?

Non. L’audit informe l’acquéreur des scénarios de travaux possibles et de leur coût estimatif, mais n’oblige pas le vendeur à les réaliser avant la vente.

Combien de temps l’audit énergétique est-il valable ?

Comme le DPE, l’audit a une durée de validité limitée, à vérifier au moment de la mise en vente : un audit trop ancien doit être renouvelé pour rester opposable à la vente.

L’audit s’appliquera-t-il un jour aux logements classés E ?

L’obligation s’étend progressivement à l’étiquette E, dans la continuité du calendrier légal de la loi Climat et Résilience. Voir [le calendrier de l’interdiction de location DPE](/guides/calendrier-interdiction-location-dpe) pour les échéances précises.

Informations fournies à titre informatif : ni avis de valeur, ni conseil juridique ou fiscal personnalisé. Faites valider votre situation par un notaire ou un avocat en droit des successions.