Guide · Succession & indivision
Calendrier de l’interdiction de location DPE G, F, E
Quand un logement classé DPE G, F ou E devient-il interdit à la location ?
La loi Climat et Résilience interdit progressivement la location des logements les moins performants énergétiquement : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Ce calendrier concerne un parc locatif privé considérable, et un projet de loi en discussion pourrait l’assouplir, sans l’avoir fait à ce jour.
Mis à jour le 22 juillet 2026 · sources : Loi Climat et Résilience, calendrier d’interdiction de location par étiquette DPE · Projet de loi Lecornu, réouverture conditionnelle de la location : en cours d’examen, non adopté
Le calendrier légal, étiquette par étiquette
La loi Climat et Résilience fixe un calendrier progressif d’interdiction de location selon l’étiquette du DPE :
| Étiquette DPE | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 |
| F | À partir de 2028 |
| E | À partir de 2034 |
Ce calendrier ne s’applique qu’aux nouvelles mises en location ou aux renouvellements de bail selon les seuils atteints ; il ne concerne pas l’occupation par le propriétaire lui-même.
Des volumes considérables dans le parc locatif privé
Environ 453 000 logements classés G et 693 000 logements classés F seraient concernés dans le parc locatif privé (estimation), soit environ 1,15 million de bailleurs touchés par les seuils G et F cumulés. L’échéance de 2028 (F) et surtout de 2034 (E) élargit encore le nombre de logements concernés, l’étiquette E étant nettement plus répandue que F et G réunies.
Ce que ce calendrier change concrètement pour un propriétaire bailleur
Un logement qui franchit le seuil d’interdiction ne peut plus être proposé à la location, ni voir son bail renouvelé en l’état. Le propriétaire doit alors choisir entre deux voies : engager des travaux de rénovation énergétique pour faire remonter l’étiquette, ou vendre le bien avant, ou après, ce basculement. Le détail de la décision « vendre plutôt que subir la décote » est développé dans vendre un logement classé DPE G.
Le projet de loi Lecornu : un assouplissement en discussion, non voté
Un projet de loi porté par le gouvernement Lecornu envisage d’autoriser à nouveau la location de logements classés F ou G, à condition que le propriétaire s’engage sur un calendrier de travaux (3 à 5 ans). Sa première lecture est prévue à l’été 2026. Ce texte n’est ni adopté, ni entré en vigueur à ce stade : le calendrier légal actuel (G 2025, F 2028, E 2034) reste la seule référence applicable.
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Questions fréquentes
Réponses ancrées sur les barèmes et textes en vigueur · mis à jour le 22 juillet 2026.
L’interdiction de location s’applique-t-elle aux baux en cours ?
L’interdiction porte sur les nouvelles mises en location et, selon les cas, sur le renouvellement des baux : elle ne résilie pas automatiquement un bail déjà en cours, mais bloque sa reconduction dans les mêmes conditions une fois le seuil applicable atteint.
Le DPE E sera-t-il vraiment interdit à la location en 2034 ?
C’est le calendrier fixé par la loi Climat et Résilience à ce jour. Comme pour toute échéance à horizon 2034, des ajustements législatifs restent possibles d’ici là ; seul le calendrier en vigueur (G 2025, F 2028) est immédiatement opposable.
Le projet de loi Lecornu change-t-il déjà quelque chose ?
Non. Il est en cours d’examen, avec une première lecture prévue à l’été 2026, et n’est pas adopté : le calendrier légal actuel s’applique sans changement tant que ce texte n’est pas voté et promulgué.
Que faire si mon logement est classé F et que je ne veux pas rénover ?
Vendre avant l’échéance de 2028 évite de subir l’interdiction de location et la décote qui l’accompagne. Voir [vendre un logement classé DPE G](/guides/vendre-passoire-thermique-dpe-g) pour la même logique appliquée au DPE G, déjà interdit.
L’audit énergétique est-il lié à ce calendrier ?
Oui : à la vente d’une maison individuelle ou d’une monopropriété classée F ou G, un audit énergétique est obligatoire, en plus du DPE. Voir [l’audit énergétique obligatoire à la vente](/guides/audit-energetique-vente-obligatoire).
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