Guide · Succession & indivision
La liquidation du régime matrimonial et le bien immobilier
Comment se liquide le régime matrimonial concernant la maison lors d’un divorce ?
Le régime matrimonial détermine qui possède quoi dans le bien commun, et donc la quote-part de chacun au moment de vendre ou de racheter la part de l’autre. Communauté légale ou séparation de biens : le principe est simple, son application au bien immobilier mérite d’être posée clairement avant tout chiffrage.
Mis à jour le 22 juillet 2026 · sources : Code civil, régime matrimonial (communauté légale / séparation de biens) · BOFiP, droit de partage (2,5 % de la valeur nette partagée)
Pourquoi le régime matrimonial détermine la quote-part de chacun
Avant de vendre le bien ou de calculer une soulte, il faut savoir à qui appartient quoi : c’est le rôle du régime matrimonial. Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage (dont, le plus souvent, le logement commun) appartiennent à la communauté, donc aux deux époux à parts égales, quel que soit celui qui a financé l’achat.
À l’inverse, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens (par contrat de mariage) restent chacun propriétaire de ce qu’ils financent : la quote-part de chacun dans le bien suit alors l’acte d’achat et la répartition réelle du financement, pas un partage automatique à 50/50.
La communauté réduite aux acquêts : le cas le plus fréquent
En communauté légale, un bien acheté pendant le mariage, même si un seul des deux époux a signé le crédit ou versé l’apport, appartient en principe à la communauté : au divorce, il se partage à parts égales, sauf accord contraire ou situation particulière (bien propre avant le mariage, financé par une donation ou un héritage personnel). C’est la quote-part de 50/50 qui sert de base par défaut au rachat de soulte après un divorce.
La séparation de biens : une quote-part qui suit le financement
En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il a personnellement financé. Si le bien a été acheté en indivision par les deux époux, l’acte d’achat précise en général la quote-part de chacun (par exemple 60/40, selon l’apport de chacun). C’est cette quote-part, et non un partage automatique à 50/50, qui sert de base au calcul de la soulte ou de la répartition du prix de vente.
Le rôle du notaire dans la liquidation
La liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le calcul précis de ce qui revient à chaque époux, est réalisée par un notaire, en général en même temps que la convention de divorce (divorce amiable) ou après le jugement (autres formes de divorce). Le notaire établit l’acte de partage, y compris le droit de partage de 2,5 % dû sur la valeur nette du bien partagé, que la solution retenue soit la vente ou le rachat de soulte.
Ce qui reste indicatif : chaque situation mérite un chiffrage personnalisé
Ce guide décrit le principe général, il ne remplace pas la liquidation précise établie par un notaire : biens propres avant le mariage, donations, avantages matrimoniaux ou prestation compensatoire peuvent modifier la quote-part réelle de chacun. Le résolveur chiffre néanmoins un premier ordre de grandeur à partir de la quote-part que vous indiquez, en attendant cette validation notariale.
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Questions fréquentes
Réponses ancrées sur les barèmes et textes en vigueur · mis à jour le 22 juillet 2026.
Quel est le régime matrimonial si aucun contrat de mariage n’a été signé ?
C’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage appartiennent en principe à la communauté, à parts égales entre les deux époux.
La quote-part est-elle toujours de 50/50 ?
En communauté légale, oui pour les biens communs (sauf exceptions : bien propre, donation, héritage personnel). En séparation de biens, la quote-part suit le financement réel de chacun, tel que précisé dans l’acte d’achat.
Qui établit la liquidation du régime matrimonial ?
Un notaire, dans le cadre de la convention de divorce (divorce amiable) ou après le jugement de divorce pour les autres procédures. C’est cet acte qui fixe précisément la quote-part de chacun.
Le droit de partage de 2,5 % s’applique-t-il quel que soit le régime matrimonial ?
Oui, il est dû sur la valeur nette du bien partagé, que le régime soit la communauté légale ou la séparation de biens, dès lors qu’un partage (vente ou rachat de soulte) intervient.
Le résolveur calcule-t-il automatiquement ma quote-part selon mon régime matrimonial ?
Non : le résolveur applique la quote-part que vous indiquez. Pour la déterminer précisément selon votre régime matrimonial, un notaire reste l’interlocuteur de référence ; le résolveur donne un premier ordre de grandeur en attendant.
Informations fournies à titre informatif : ni avis de valeur, ni conseil juridique ou fiscal personnalisé. Faites valider votre situation par un notaire ou un avocat en droit des successions.