Guide · Succession & indivision
Le rachat de soulte après un divorce
Comment racheter la part de son ex-conjoint sur la maison après un divorce ?
Garder le logement plutôt que le vendre suppose d’indemniser l’ex-conjoint à hauteur de sa part : c’est un rachat de soulte, exactement le même mécanisme financier qu’un rachat de soulte entre héritiers. Son calcul dépend du régime matrimonial, son financement se monte comme un crédit immobilier classique.
Mis à jour le 22 juillet 2026 · sources : BOFiP, droit de partage (2,5 % de la valeur nette partagée) · Loi du 7 avril 2026, sortie d’indivision
Le rachat de soulte : le même mécanisme qu’en succession, appliqué au divorce
Quand un ex-conjoint veut conserver le logement plutôt que de le vendre, il doit indemniser l’autre à hauteur de sa part dans le bien : cette indemnité s’appelle la soulte, exactement le même terme et le même calcul qu’un rachat de soulte entre héritiers. Seule change l’origine du partage : ici, la dissolution du mariage et la liquidation du régime matrimonial, pas un décès.
Dans environ 75 % des cas, l’un des deux ex-conjoints continue d’occuper le domicile un an après le divorce (estimation) : le rachat de soulte est souvent la solution qui formalise cette situation de fait.
Le calcul de la soulte dépend du régime matrimonial
La soulte se calcule sur la valeur nette du bien (valeur de marché, diminuée d’un crédit immobilier restant dû), multipliée par la quote-part de l’ex-conjoint qui sort. Cette quote-part n’est pas automatiquement de 50 %, elle dépend du régime matrimonial : en communauté légale, le bien acquis pendant le mariage est en général commun à parts égales ; en séparation de biens, la quote-part de chacun suit ce qui a été financé et l’acte d’achat.
Exemple en communauté, à parts égales : un bien estimé à 300 000 €, sans crédit restant. L’ex-conjoint qui garde le bien rachète la part de l’autre, soit une soulte de 150 000 €.
Le droit de partage : 2,5 %, systématique
À la soulte s’ajoute le droit de partage, un impôt de 2,5 % sur la valeur nette totale partagée, dû quel que soit le montant de la soulte. Sur l’exemple précédent (bien à 300 000 €), le droit de partage s’élève à 7 500 €.
Le coût total pour l’ex-conjoint qui garde le logement est donc la somme de la soulte et du droit de partage : 157 500 € dans cet exemple, en plus de la reprise éventuelle du crédit restant.
| Situation | Valeur nette | Soulte (50 %) | Droit de partage (2,5 %) | Coût total |
|---|---|---|---|---|
| Sans crédit restant | 300 000 € | 150 000 € | 7 500 € | 157 500 € |
| Avec 50 000 € de crédit restant | 250 000 € | 125 000 € | 6 250 € | 131 250 € |
Financer le rachat de soulte
- Un prêt de soulte, monté comme un crédit immobilier classique : le bien conservé sert de garantie, la banque ou le courtier évalue la capacité de remboursement sur les revenus de l’ex-conjoint qui garde le bien.
- Un apport personnel, s’il permet de limiter le montant emprunté.
- La reprise du crédit immobilier existant, renégociée au nom d’un seul emprunteur.
Un courtier spécialisé compare les offres et monte le dossier, en tenant compte de la situation post-divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle) dans le calcul de la capacité d’emprunt.
Formaliser le rachat dans la convention de divorce
Le rachat de soulte se formalise chez le notaire, dans un acte qui accompagne la convention de divorce (ou le jugement, en cas de procédure contentieuse) : l’ex-conjoint qui garde le bien en devient seul propriétaire, l’autre reçoit sa soulte, et le droit de partage est versé au Trésor public à cette occasion. C’est cet acte qui met fin à l’indivision post-divorce.
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Questions fréquentes
Réponses ancrées sur les barèmes et textes en vigueur · mis à jour le 22 juillet 2026.
La soulte versée à l’ex-conjoint est-elle imposée comme un revenu ?
Non : la soulte n’est pas un revenu imposable pour celui qui la reçoit, c’est la contrepartie de sa quote-part dans le bien. Seul le droit de partage de 2,5 % est dû, sur la valeur nette totale partagée.
Faut-il l’accord des deux ex-conjoints pour un rachat de soulte ?
En principe oui, dans le cadre d’un divorce amiable. En cas de désaccord persistant, la liquidation du régime matrimonial et le partage peuvent être tranchés par le juge aux affaires familiales : voir [vendre la maison après un divorce](/guides/vendre-maison-apres-divorce).
La quote-part est-elle toujours de 50/50 ?
Non. Elle dépend du régime matrimonial : communauté légale (biens acquis pendant le mariage en général communs à parts égales) ou séparation de biens (quote-part suivant le financement et l’acte d’achat). Voir [la liquidation du régime matrimonial](/guides/liquidation-regime-matrimonial).
Que se passe-t-il si l’ex-conjoint qui veut garder le bien ne peut pas financer la soulte ?
Le rachat de soulte n’est alors pas possible en l’état : la vente amiable du bien redevient la solution la plus rapide. Voir [vendre la maison après un divorce](/guides/vendre-maison-apres-divorce).
Le rachat de soulte est-il différent d’un rachat de soulte en succession ?
Le calcul et le droit de partage (2,5 %) sont identiques. Seule diffère l’origine du partage (liquidation du régime matrimonial plutôt qu’ouverture d’une succession) et, potentiellement, la quote-part de départ.
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Informations fournies à titre informatif : ni avis de valeur, ni conseil juridique ou fiscal personnalisé. Faites valider votre situation par un notaire ou un avocat en droit des successions.