Guide · Succession & indivision
Vendre la maison après un divorce
Faut-il l’accord des deux ex-conjoints pour vendre la maison après un divorce ?
Après un divorce, le logement commun reste en indivision jusqu’à sa vente ou son partage : ni l’un ni l’autre des ex-conjoints ne peut être contraint d’y rester indéfiniment. Voici comment vendre à l’amiable, ce qui se passe si un ex-conjoint refuse, et comment se répartit le prix.
Mis à jour le 22 juillet 2026 · sources : Code civil, article 815 (nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision) · Loi du 7 avril 2026, sortie d’indivision
Après le divorce, le bien commun reste en indivision jusqu’à la vente ou le partage
Le divorce dissout le mariage, il ne partage pas automatiquement le logement commun : celui-ci reste en indivision entre les deux ex-conjoints jusqu’à sa vente ou son partage effectif. C’est pour cette raison que, dans environ 75 % des cas, l’un des deux continue d’occuper le domicile un an après le divorce (estimation) : la situation de fait précède souvent la solution définitive.
Trois issues existent : vendre le bien (ce guide), le garder en rachetant la part de l’autre (voir le rachat de soulte après un divorce), ou rester en indivision post-divorce, une situation transitoire qui n’est pas tenable indéfiniment.
Vendre à l’amiable : la voie la plus rapide
Quand les deux ex-conjoints sont d’accord, la vente amiable est la voie la plus rapide : un agent immobilier estime le bien au prix du marché, le met en vente, et le prix de vente (après remboursement d’un crédit restant éventuel) se répartit selon le régime matrimonial. C’est aussi la solution qui évite le coût et la durée d’une procédure judiciaire.
Un ex-conjoint refuse de vendre : les mêmes mécanismes de sortie d’indivision qu’en succession
Si un ex-conjoint refuse de vendre ou reste silencieux, l’indivision post-divorce suit les mêmes règles générales que l’indivision entre héritiers : nul n’est obligé d’y rester indéfiniment (article 815 du Code civil). Selon les quotes-parts en présence, la vente peut être autorisée par le tribunal judiciaire, ou le partage judiciaire prend le relais. La loi du 7 avril 2026, qui simplifie la sortie d’indivision, s’applique aussi à l’indivision post-divorce.
Le détail de ces procédures (majorité requise, délais) est développé dans un héritier refuse de vendre : les mécanismes sont identiques, seule l’origine de l’indivision diffère (divorce plutôt que succession).
La répartition du prix de vente selon le régime matrimonial
Le prix de vente, net du remboursement d’un crédit immobilier restant, se répartit selon le régime matrimonial : à parts égales en communauté légale (le cas le plus courant), ou selon la quote-part de financement de chacun en séparation de biens. Cette répartition est actée par le notaire, généralement en même temps que la convention de divorce.
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Questions fréquentes
Réponses ancrées sur les barèmes et textes en vigueur · mis à jour le 22 juillet 2026.
Peut-on vendre la maison avant que le divorce soit prononcé ?
Oui, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la vente peut être organisée en parallèle de la procédure. Dans les autres formes de divorce, la vente intervient le plus souvent après le jugement, une fois la liquidation du régime matrimonial engagée.
Un ex-conjoint peut-il bloquer la vente indéfiniment ?
Non. Comme en succession, nul n’est obligé de rester en indivision : selon les quotes-parts, la vente peut être autorisée par le tribunal, ou le partage judiciaire impose une solution. Voir [un héritier refuse de vendre](/guides/heritier-bloque-vente-loi-2026) pour le détail des mécanismes, identiques en indivision post-divorce.
Qui touche l’argent de la vente ?
Le prix net (après remboursement d’un crédit restant) se répartit entre les deux ex-conjoints selon le régime matrimonial : à parts égales en communauté légale, selon la quote-part de financement en séparation de biens.
Que faire si on ne s’entend pas sur le prix de vente ?
Une estimation contradictoire par un agent immobilier local sert de référence neutre. En cas de désaccord persistant, un avocat en droit de la famille aide à trancher avant que la situation ne se bloque davantage.
Vendre ou racheter la part de l’autre : comment choisir ?
Cela dépend de la capacité de financement de celui qui souhaite garder le bien (voir le [rachat de soulte](/guides/rachat-soulte-divorce)) et de la volonté des deux ex-conjoints de conserver ou non un lien avec le logement commun. Le résolveur chiffre les deux options à partir de votre situation.
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Informations fournies à titre informatif : ni avis de valeur, ni conseil juridique ou fiscal personnalisé. Faites valider votre situation par un notaire ou un avocat en droit des successions.